14 avril 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 25/01165
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de [Localité 1] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [V] [A] ;
Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Pays de [Localité 1]
Assurance Maladie HD
TSA 99998
[Localité 2]
Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;
Réservons les dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état