30 juin 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/09616

Chambre 2/section 6

Texte de la décision

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 25/09616 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QLS

Minute : 26/01069


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 30 Juin 2026
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.


Dans l'affaire entre :


Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 13


Et


Madame [N] [D]
Née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat







DÉBATS

A l’audience non publique du 02 Juin 2026, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Monsieur Davy GIOVANNETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Juin 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l'assignation en divorce du 18 septembre 2025,

DÉBOUTE Monsieur [C] [U] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [C] [U] de ses demandes subséquentes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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