6 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2025009741
Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 06 janvier 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SAS TO courant
[Adresse 1]
exerçant comme activité : l'électricité générale du bâtiment dont notamment la basse tension, les courants faibles, les voix données images ; les alarmes anti - intrusion, alarmes incendies ; la vidéo, parlophone et la domotique
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 919 075 473 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Monsieur [M], [C] [L], président, accompagné de Madame [V] [L], se déclarant associée, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS:
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS TO courant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise déclare employer 1 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 262 705,00 euros.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 23/06/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS TO courant est susceptible de présenter un plan de redressement.
Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et
de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS TO courant
[Adresse 1]
Exerçant comme activité :
l'électricité générale du bâtiment dont notamment la basse tension, les courants faibles, les voix données images ; les alarmes anti - intrusion, alarmes incendies ; la vidéo, parlophone et la domotique Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 919 075 473 ;
FIXE
provisoirement au
23/06/2025
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;
OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 06/07/2026 ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
10/03/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [Z] [T] [Adresse 2] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA [F] [O]
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés,
devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi six janvier deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.