24 juin 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 26/00042
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
DOSSIER : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FT3I
AFFAIRE : [H] [J] C/ MDPH
MINUTE : 26/00032
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
MDPH, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame Noëlla CRAMAIL, Directrice-Adjointe, munie d’un pouvoir
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Débats tenus à l'audience du : 24 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 24 Juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 28 Janvier 2026, [H] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ayant confirmé le refus d’attribution pour l’enfant [C].
Par mail en date du 16 Juin 2026, [H] [J] indique se désister d’instance et d’action.
A l’audience du 24 Juin 2026, la MDPH indique accepter le désistement.
SUR CE :
Il convient de constater que [H] [J] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de [H] [J].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [H] [J] ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [H] [J].
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,