12 juin 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n° 25/01786
3.1 chb sociale du TASS
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 Juin 2026
N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZQX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : M. Georges GARCIA
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
REF : 609048
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE
PROCEDURE :
Date de saisine : 26 décembre 2025
Convocation(s) : 12 mai 2026
Débats en audience publique du : 12 juin 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 12 juin 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 26 décembre 2025, Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [H] ont saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (REF : 609048) aux fins de contester le refus d’attribution d’une [1] pour l’enfant [X] [T].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 28 mai 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [H] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente