22 mai 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 25/00015
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVQK
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [M] [E]
- CPAM DES YVELINES
- Me Aimée YOGO
- Me Gabrielle AYNES
N° de minute : 26/00342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVQK
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Madame [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Aimée YOGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]
représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVQK
Mme [M] [E] a, par courrier recommandé expédié le 23 décembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 22 mai 2026.
À cette date, Mme [E], représentée par son conseil, n’est ni présente ni représentée. Elle a, par courriel en date du 15 mai 2026, transmis au tribunal des conclusions de désistement, la caisse ayant régularisé son dossier.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son conseil, a accepté le désistement de Mme [E].
Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [E], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement de Mme [M] [E] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVQK, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [M] [E], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE