26 juin 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 24/09467
Chambre 01
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/09467 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBO
JUGEMENT DU 26 JUIN 2026
DEMANDEUR:
M. [Y] [B]
né le 24 novembre 2005 à [Localité 1] (Guinée)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE, Me Anne Sophie CHARTRELLE, avocat au barreau D’AMIENS
DÉFENDEUR:
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Décembre 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Juin 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.