8 juin 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026009204

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

Texte de la décision

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 08/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009204

Demandeur (s) :

MATEO (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]

Me TUAILLON/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[Localité 4] (SASU)

[Adresse 2]

Représentant(s) :

[Localité 5]

Non-comparant (e)

hepresentant(s).

Président :

Sébastien LEGRAND

Juges :

Isabelle FERRANDO

Jean-Pierre SOUCHON

Greffier :



Arnaud GASQUE

Débats à l'audience d

Dépens de greffe : 54

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009204 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007733 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

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