4 juin 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 22/01700

CTX PROTECTION SOCIALE

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 22/01700
N° Portalis DB2H-W-B7G-XDY4





Minute n° :







Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [1] [Adresse 2]
CPAM DE L’AIN
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL (Dijon)


Une copie certifiée conforme au dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 4 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 4 juin 2026

partie demanderesse

Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON, vestiaire : substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

CPAM DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée




Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Anne DESHAYES







MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la société [2] en date du 4 juin 2026,



PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la société [2],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [2],


Ordonnance prononcée le 4 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière principale
Anne CHAMBELLANT
Présidente

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