4 mai 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/12876

Chambre 24 / Proxi fond

Texte de la décision

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]





REFERENCES : N° RG 25/12876 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HLS

Minute : 26/00543

EM





Monsieur [G] [M]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



C/


Monsieur [B] [Y] [A]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE

Copie délivrée à :
M. [B] [Y] [A]

Le


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX ;

par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Février 2026
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;


ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Y] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART









EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 12 mai 2023 à effet au 13 mai 2023 , Monsieur [M] [G] a donné à bail à Monsieur [B] [Y] [A] un appartement sis [Adresse 4] et [Adresse 5] lot 30, moyennant un loyer mensuel de 680 euros et des provisions sur charges de 80 euros ;

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025, Monsieur [M] [G] a fait assigner Monsieur [B] [Y] [A] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 12 mai 2023
- Dire ledit bail résilié et ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef avec si besoin est, l'assistance de la force publique des locaux d'habitation et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Le condamner à payer une provision de 2965 euros ;
- Allouer et fixer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges d'août 2025 jusqu'au jour de la remise des clés et le condamner à la lui payer ;
- Le condamner à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; au entiers dépens qui comprendront le coût du commandement et de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 décembre 2025 .

A cette audience Monsieur [M] [G] représenté par son avocat, à sollicite le renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond :

Monsieur [B] [Y] [A] assigné en la forme d'un acte remis à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi par ordonnance de " passerelle " rendue qui a déférer cette affaire à la juridiction du fond à l'audience du juge des contentieux de la protection lors de l'audience du 16 février 2026 ;

Par acte du commissaire de justice délivré le 05 janvier 2026, Monsieur [G] [M] a fait assigner Monsieur [B] [Y] [A] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 4471,13 euros au titre du solde locatif restant du faisant suite à son départ des lieux loués sis [Adresse 6] et [Adresse 7] nouvellement renommé [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3] ;
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement ainsi que le coût de sa dénonciation à la CCAPEX et le coût de l'assignation en référé et de l'assignation au fond sur et aux fins ;

A cette audience du 16 février 2026, Monsieur [G] [M] représenté par son avocat a maintenu ses demandes dans les termes de l'acte introduction d'instance délivré le 05 janvier 2026 ; il précise que le dépôt de garantie a été restitué suite au départ du locataire ;

Monsieur [B] [Y] [A], assigné en la forme d'un procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu ni personne pour lui ;

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe ;



MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 4] par la voie électronique soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [M] [G] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 04 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.


SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et applicable à l'espèce, le juge " peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de cette même loi ".


En l'espèce, Monsieur [M] [G] a produit un décompte arrêté au 25 novembre 2025 démontrant que Monsieur [B] [Y] [A] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif , la somme de 4471,13 euros dépôt de garantie déduit
Monsieur [B] [Y] [A] non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

En conséquence il sera condamné au paiement de cette somme de 4471,13 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

La demande de dommages et intérêt qui n'est ni étayée ni justifiée , sera rejetée .


SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [Y] [A] , partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance :

L'équité commande de le condamner à verser à Monsieur [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.



PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection , statuant après débats publics, par décision réputé contradictoire mise à disposition par le greffe et en premier ressort,


DECLARE recevable la demande de Monsieur [G] [M] ;


CONDAMNE Monsieur [B] [Y] [A] à verser à Monsieur [M] [G] la somme de 4 471,13 euros selon décompte arrêté au 25 novembre 2025 et avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation du 05 janvier 2026,

DEBOUTE Monsieur [G] [M] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] [A] à verser à Monsieur [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] [A] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le 04 mai 2026

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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