25 juin 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/11286
Chambre 7/Section 1
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 25 JUIN 2026
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 25/11286 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ENE
N° de Minute : 26/00468
SOCIETE D’ETUDES, CONSEIL ET D’ASSISTANCE AUX OPTICIENS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sibylle MAREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 126
DEMANDEUR
C/
Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)
représenté par Me Kahena MEGHENINI-SAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B352 (POSTULANT) et par Me Jean-Philippe LAHORGUE, avocat au barreau de NICE (PLAIDANT)
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 07 mai 2026.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par Madame Aliénor CORON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 13 septembre 2024, la société SOCIETE D'ETUDES, CONSEIL ET D'ASSISTANCE AUX OPTICIENS (la société SECAO) a fait assigner M. [H] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de le voir notamment condamner à lui payer en principal, dans la limite de 120 000 euros, les sommes de :
-96 724,23 euros, avec intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 4 juillet 2022
-la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022
-la somme de 41,98 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit aux demandes principales de la société SECAO.
Le jugement n’ayant pas été signifié dans le délai de six mois prévu à l’article 478 du code de procédure civile, il est devenu non avenu.
Par acte du 26 novembre 2025, la société SECAO a réitéré la citation primitive.
M. [H] [S] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’incompétence territoriale.
Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M. [H] [S] sollicite du juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Douai et d’y renvoyer le dossier, ainsi que de débouter la société SECAO de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Sans préciser le fondement juridique de sa demande, M. [H] [S] se prévaut de l’article 12 du contrat de garantie à première demande liant les parties.
Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 mars 2026, la société SECAO sollicite du juge de la mise en état de débouter M. [H] [S] de l'ensemble de ses demandes, de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny compétent, et de condamner M. [H] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société SECAO se fonde sur l’article 42 du code de procédure civile et sur la jurisprudence, faisant valoir que la clause attributive de juridiction a été stipulée dans son intérêt exclusif, et qu’elle est par conséquent en droit d’y renoncer nonobstant l’opposition de M. [H] [S].
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.
À l’issue des débats à l’audience du 7 mai 2026 l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, étant précisé aux parties que la décision est mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
En l’espèce, l’article 14. de la convention liant les parties stipule que « tout différend relatif à la Garantie sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [Localité 5] ».
La rédaction imprécise de cette clause ne permet pas au juge de la mise en état de déterminer le tribunal compétent dans la mesure où la cour d’appel de Douai comprend dix tribunaux judiciaires. Au demeurant, M. [H] [S] sollicite le renvoi devant le tribunal judiciaire de Douai, ce alors que la société SECAO est domiciliée à Mons-en-Barœul, dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille.
Par conséquent, la clause sur laquelle M. [H] [S] fonde son exception d’incompétence ne peut trouver application.
En application de l’article 42 du code de procédure civile précité, M. [H] [S] résidant à l’étranger, la société SECAO a valablement pu saisir le tribunal judiciaire de Bobigny, qui est dès lors compétent territorialement.
Il convient à ce stade de réserver les dépens et de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 24 septembre 2026 pour les conclusions au fond de M. [H] [S], et à défaut pour clôture et fixation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
-Déboute M. [H] [S] de son exception d’incompétence,
-Déclare le tribunal judiciaire de Bobigny compétent territorialement,
-Réserve les dépens,
-Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Renvoie l’affaire à la mise en état du jeudi 24 septembre 2026 à 11 h 00 pour : conclusions au
fond de M. [H] [S], et à défaut pour clôture et fixation.
La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Corinne BARBIEUX Aliénor CORON