24 juin 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026004476
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004476
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 20 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2]
Immatriculée sous le numéro 347 502 866, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Nabil KESSEIRI
, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SARL NB LOGISTIC
Immatriculée sous le numéro 894 756 089, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3]
Non comparante
Monsieur [V] [W]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à Me Nabil KESSEIRI
LES FAITS
La SARL NB LOGISTIC ouvre, le 24 février 2021, un compte courant professionnel dans les livres de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 4] (ci-après, le [Localité 1] MUTUEL).
Le 21 novembre 2023, monsieur [V] [W] se porte caution solidaire et indivisible tous engagements de la SARL NB LOGISTIC. Le cautionnement est à hauteur d'un montant de 6 000 euros et pour une durée de 5 années.
Par courrier recommandé du 18 septembre 2025, le [Localité 1] MUTUEL informe la SARL NB LOGISTIC de sa décision de clôturer le compte à l'expiration d'un délai de 60 jours soit le 22 novembre 2025, et lui demande de régler la somme de 5 986,13 euros correspondant au solde débiteur du compte.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2026, le [Localité 1] MUTUEL met en demeure la SARL NB LOGISTIC de lui régler le solde débiteur du compte courant d'un montant de 6 750,28 euros.
Par courrier recommandé du même jour, le [Localité 1] MUTUEL met en demeure monsieur [V] [W] de lui régler la somme de 6 000 euros au titre de son cautionnement. La SARL NB LOGISTIC et monsieur [W] restant taisants, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extra judiciaires séparés du 9 mars 2026, le [Localité 1] MUTUEL assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W]. Maître [E], commissaire de justice, chargé de sa signification au domicile de l'assigné et au siège social de la SARL, les deux étant à la même adresse, celleci ayant été confirmée sur place, laisse des avis de passage au visa de l'article 656 du code de procédure civile, dépose copies des actes en son étude et adresse les lettres prévues à l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal sous le numéro 2026004476.
Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la
CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] – [D]
demande au tribunal de :
Condamner solidairement la SARL NB LOGISTIC et Monsieur [V] [W], ès qualité de caution, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel à payer sans délai à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 6 873,39 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 19 février 2026,
Condamner solidairement la SARL NB LOGISTIC et Monsieur [V] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[D] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement la SARL NB LOGISTIC et Monsieur [V] [W] aux entiers dépens.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, ni la
SARL NB LOGISTIC
ni
monsieur [V] [W]
ne comparaissent ni ne se font représenter, ne soutenant ainsi aucune demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informés par le greffe de la date d'audience, la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par convention du 24 février 2021, la SARL NB LOGISTIC ouvrait un compte courant professionnel dans les livres du [Localité 1] MUTUEL.
Par courrier du 18 septembre 2025, le [Localité 1] MUTUEL notifie la clôture du compte bancaire sous un préavis se terminant le 22 novembre 2025 rendant ainsi sa créance exigible.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2026, le [Localité 1] MUTUEL mettait en demeure la SARL NB LOGISTIC de lui régler le solde débiteur du compte courant d'un montant de 6 750,28 euros.
Le [Localité 1] MUTUEL produit à l'instance un décompte des sommes dues par la SARL NB LOGISTIC, arrêté au 18 février 2026, faisant état d'une créance d'un montant de 6 873,39 euros répartis comme suit :
* 6 750,28 correspondant au solde débiteur de clôture,
* 123,11 euros d'intérêts dont le taux n'est mentionné pas en montant mais comme le «
TX usure C/C PROF 365JR, Majoration 0,050%».
Le [Localité 1] MUTUEL n'apporte à l'instance aucun élément permettant de définir le taux d'intérêt tel que mentionné dans le décompte ni d'en établir l'applicabilité au cas d'espèce. En conséquence, le Tribunal ramènera la créance du [Localité 1] MUTUEL à son solde de clôture et condamnera la SARL NB LOGISTIC à lui payer la somme de 6 750,28 euros.
Le [Localité 1] MUTUEL demandant d'assortir la condamnation en principal d'intérêts au taux contractuel, mais, à défaut d'élément produit permettant de l'établir, au visa de l'article 1231-6 du code civil, le Tribunal assortira la condamnation en principal d'intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Par convention du 21 novembre 2023, monsieur [W] s'est porté caution solidaire et indivisible tous engagements de la SARL NB LOGISTIC. La convention de cautionnement, produite à l'instance prévoit un montant de cautionnement à hauteur de 6 000 euros incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard et une durée de garantie de 5 ans.
L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme «
le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»
La SARL NB LOGISTIC étant défaillante, le [Localité 1] MUTUEL est légitime à ester en justice pour agir envers la caution.
En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [V] [W], en sa qualité de caution, solidairement avec la SARL NB LOGISTIC, dans la limite de 6 000 euros, montant limite de son engagement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[D] ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits et la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] succombant, ils seront solidairement condamnés à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire, elle sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 6 750,28 euros, dans la limite de 6 000 euros concernant monsieur [V] [W], assortis d'intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Condamne solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononce l'exécution provisoire de la décision.
Condamne solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.