17 juin 2026
Tribunal judiciaire de Mulhouse
RG n° 26/00522

Chambre commerciale Sec2

Texte de la décision

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Chambre commerciale - Section II


N° RG 26/00522
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX63

RG N°25/474

LC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 17 juin 2026


Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.R.L. AXEPROD SARL, sous l’enseigne ”Axeprod”
activité : agencement de lieux de vente et de lieux tertiaires et privés
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 531 392 686 (11B306)

Gérant : Moise [I]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (70)
demeurant [Adresse 6]


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 17 Juin 2026 :

Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;

FIXE à la somme de 741,99 € (Sept cent quarante et un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président
















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : Monsieur Olivier BOULE

■ Section II commerciale


[Localité 2], le

Le Greffier :

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