18 juin 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/10890
PCP JCP ACR référé
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Monsieur [G] [C] [P]
Madame [H] [E] épouse [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNSR
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH,
[Adresse 1]
représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,
à
Monsieur [G] [C] [P],
[Adresse 2]
comparant en personne
Madame [H] [E] épouse [P],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président