16 juin 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L02653
Chambre 06
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L03100
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 16 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L02653
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q] ES/Q Administrateur de SAS AVIAT [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SAS AVIATION GLOBAL SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 949085351 / N° de Gestion : 2023 B 1574 Représentant Légal : Mme [T] [R] [Adresse 3] Neuilly-sur-Marne
Représentée par Me ELBAZ,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 juin 2026
N
* de RG
: 2026L02653
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04672, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L4672, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 16 Juin 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.


