15 mai 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025032343
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2025032343 15/05/2025
ENTRE :
SAS à associé unique Onet Logistique & Production, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 712002641
Partie demanderesse : assistée de Me Sébastien PERRIN, avocat (RPJ093714) et comparant par la SELARL LX [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BOCCON- GIBOD, avocat (C2477)
ET :
SAS Stellantis Auto, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542065479
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS représentée par Me Valérie SPIGUELAIRE, avocate et comparant par Me Xavier PICARD, avocat (E1617)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 4 avril 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la SAS à associé unique Onet Logistique & Production assigne la SAS Stellantis Auto devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 15 mai 2026 :
* la SAS à associé unique Onet Logistique & Production dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société ONET Logistique & Production ;
CONSTATER l'acceptation de ce désistement par la société STELLANTIS Auto SAS et son désistement corrélatif qui est accepté par la société ONET Logistique & Production ;
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
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* la SAS Stellantis Auto dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les articles-394 et suivants du Code de procédure civile,
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de ONET LOGISTIQUE & PRODUCTION à l'égard de STELLANTIS AUTO SAS,
Donner acte à la société STELLANTIS AUTO SAS de son acceptation du désistement susvisé et de son propre désistement d'instance et d'action sous réserve de l'acceptation de ONET LOGISTIQUE PRODUCTION
Constater l'extinction de l'instance en laissant les dépens à la charge de ONET LOGISTIQUE & PRODUCTION conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
Sur ce le tribunal,
Attendu que la SAS à associé unique Onet Logistique & Production déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS Stellantis Auto déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2026 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, président présidant l'audience, M. Olivier VEYRIER et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
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La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.