16 juin 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 26/00677
1ère Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 26/00677 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JAGW
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
ENTRE :
Monsieur [A] [Q]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Emmanuel BARD, avocat au barreau de l’ARDECHE (avocat plaidant)
ET :
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT et JUGE que Monsieur [D] [P] engage sa responsabilité à l'égard du requérant ;
DÉCLARE recevable et bien fondée les demandes de Monsieur [A] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [A] [Z] les sommes suivantes :
- 7 000 € au titre de la reconnaissance de dette du 22/04/2021 ;
- 3 000 € au titre du rachat du solde du compte courant du 22/04/2021 ;
DIT que ces deux sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [A] [Z] la somme de 1 145,13 € au titre du préjudice financier ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [A] [Z] de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Pascal BROCHARD
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