9 juin 2026
Tribunal judiciaire de Rennes
RG n° 25/04051
3ème Ch.section B
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 09 Juin 2026
N° RG 25/04051 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTNE
Epoux [D]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Y] [M] [T] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [H], [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN, avocat au barreau de SAINT-MALO
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Juin 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Pierre-guillaume KERJEAN, Me Stéphanie PRENEUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [T] – [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 octobre 2024 par l’officier d’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [Y] [M] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],
- [J] [H] [G] [D], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en justice, soit le 13 mai 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Madame [Y] [T] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Madame [Y] [T] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES