17 février 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 24/00804
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBS2
AFFAIRE : [X] [H] / .MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats
Coralie POTHIN, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [X] [H], domiciliée : chez [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
.MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [E] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2025
MIS EN DELIBERE au 17 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Février 2026