6 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Carcassonne
RG n° 23/00028
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/00028 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DGQC
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [O] [E]
né le 17 Janvier 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL ANTOINE SOLANS, avocats au barreau de CARCASSONNE à l’audience du 04 novembre 2025
ET
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante à l’audience du 04 novembre 2025
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL OLIVIER TRILLES, avocats au barreau de CARCASSONNE à l’audience du 04 novembre 2025
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS,
comparante par écrit à l’audience du 04 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 31 Janvier 2023
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, vice-président, qui a signé avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [E], salarié de la SARL [1] (la société employeuse) et assuré sociale au régime général, a a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail le 19 novembre 2018 jusqu'au 30 janvier 2019.
En février 2019, Monsieur [O] [E] a repris son travail sans visite médicale de reprise. Il a été victime d'un nouvel accident du travail.
Par requête déposée au greffe le 31 janvier 2023, Monsieur [O] [E] a saisi la présente juridiction d'une demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son ex-employeur la SARL [1].
Par jugement en date du 19 mars 2024, le Tribunal de commerce de Carcassonne a notamment prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [1] en désignant la SELARL [2] ès-qualités de mandataire liquidateur.
L'affaire a été utilement retenue à l'audience du 4 novembre 2025.
A cette audience, chacune des parties a déposé ses dernières conclusions respectives ainsi que ses pièces.
Monsieur [O] [E], régulièrement représenté par son conseil, a demandé de :
- juger que les accidents du travail dont il a été victime les 19 novembre 2018 puis le 19 avril 2019 sont la conséquence de la faute inexcusable de la SARL [1],
- ordonner une expertise médicale, avant dire droit sur la réparation du préjudice subi de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de se faire remettre l'ensemble des pièces utiles à l'évaluation de l'ensemble des préjudices énumérés par ce texte soit au-delà de l'indemnisation des quatre préjudices, ceux non couverts par le livre IV du même code soit : le préjudice physique et morale ; esthétique ; d'agrément, ainsi que tout autre préjudice,
- fixer à 5 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis,
- dire et juger que la décision sera opposable à la CPAM de l'Aude,
- condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En réplique, la SELARL [2] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1], régulièrement représentée par son conseil, a demandé de :
- dire et juger n'y avoir lieu à la reconnaissance d'une faute inexcusable à son encontre et en conséquence débouter Monsieur [O] [E] des ses prétentions,
- débouter Monsieur [O] [E] de toutes ses demandes.
De son côté et en réplique, la CPAM de l'Aude, régulièrement représentée par son conseil, a demandé de :
- dire et juger que la SARL [1] n'a pas commis de faute inexcusable,
- débouter Monsieur [O] [E] de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur [O] [E] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la faute inexcusable
Il résulte de la combinaison des articles 1231-1 du code civil, L 4121-1 du code du travail et L 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 susvisé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Au demeurant, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à la victime de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Sur le document unique et sa publicité
Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail que l’employeur doit établir un document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le dernier alinéa du second de ces textes dispose qu'« un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur ».
En l'espèce, Monsieur [O] [E] allègue l'absence de document unique et de sa publicité subséquente. Or, il est produit au débat un document intitulé « document unique d'évaluation des risques » du 6 janvier 2009 (pièce 2 de la CPAM), faisant état de 9 salariés et donc non soumis à une actualisation annuelle au titre de l'article R 4121-2 du code du travail. Ce document composé de 6 pages énumère les situations à risques, leur fréquence d'exposition et les mesures préventives mises en place par la société. S'agissant plus particulièrement de la manutention de matériaux, il est indiqué : « transporter les charges à deux, les plus lourdes avec élévateurs ». Concernant le port de charge, ce document stipule : « utilisation des Manitou (chariots) à et organisation au plus proche des postes de travail ».
Il est donc ainsi rapporté la preuve, d'une part, de l'existence du document unique exigé par les textes susvisés ; d'autre part, de l'exposition des tâches à risques liées au port de charges particulières ou lourdes et des consignes de sécurité devant être mises en œuvre par les salariés pour éviter un accident.
Un ex-salarié de la société atteste de ce que le document unique était dans un bureau accessible aux salariés (pièce 3 de la CPAM). Le document unique étant ainsi accessible dans les lieux du travail, les prescriptions du dernier alinéa de l'article R 4121-1 précité sont ainsi respectées.
Sur l'obligation de formation
L'article R 4141-2 du code du travail dispose que « l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire ».
Il est prévu dans toute entreprise une fiche d'entreprise conformément aux articles R 4624-46 et R 4624-50 du code du travail et dont le modèle est prévu par un arrêté du arrêté du 29 mai 1989 (pris en application de l'article R. 241-41-3 (devenu R 4624-50) du code du travail et fixant le modele de la fiche d'entreprise et d'etablissement etablie par le medecin du travail, JO 8 juin 1989, p. 7112). Cette fiche mentionne les « Mesures concernant la formation, Formation de personnel a la securite : moyens, modalites ». Aucun texte n'érige ce document comme seule preuve ou preuve parfaite de l'exécution de l'obligation de formation par l'employeur.
Au cas d'espèce, Monsieur [O] [E] argue de l'absence de toute formation de l'employeur en violation de l'article R 4141-2 du code du travail. Il ajoute que la société employeuse ne produit pas la fiche d'entreprise devant mentionner les formations en application des articles R 4624-46 et R 4624-50 du code du travail. Cela étant, et comme rappelé, aucun texte n'exige que la preuve de formations dispensées ne puisse être rapportée que par la production de la fiche d'entreprise. Pareillement, aucun texte ne prévoit que ce document est constitutif d'une preuve parfaite de la réalisation des formations par l'entreprise. L'absence de production de ce document au débat ne saurait donc être interprétée comme une preuve de l'absence de formation dispensée par la société employeuse.
A cet égard, Monsieur [O] [E] ne produit aucune preuve de l'absence de formation dispensée par la société employeuse telle que des attestations d'anciens collègues de travail ou salariés de la société. Il est procédé ainsi par simple voie d'affirmation sans en rapporter la preuve. En revanche, il est produit une attestation d'un ancien salarié indiquant que l'employeur dispensait lui-même régulièrement des formations sur les différents travaux et risques (pièce 3). Cette attestation est corroborée par le document unique précisant les axes d'amélioration suivants : « formation au montage et démontage échafaudage, consigne sensibilisation pour pose de garde corps, consigne interdiction de procéder au levage du personnel avec élévateur non équipé pour, récupération et explication des fiches de sécurité », ce dont il se déduit la mise en œuvre de formations internes sur les consignes de sécurités.
Il n'est donc pas rapporté la preuve de l'absence de formation dispensée par la société employeuse.
Sur l'accident du 19 novembre 2018
Au demeurant, Monsieur [O] [E] argue que l'accident du travail qualifié médicalement de « lombalgies aigües survenues sur le lieu de travail » serait survenu en soulevant une charge lourde. Il précise à cet égard qu'il plaçait des planelles de 2,2 kg à 2,8 kg chacune et dont les paquets font entre 33 kg et 42 kg. Il produit une documentation sur les données techniques de ce matériel (sa pièce 8). Ces allégations ne sont étayées par aucun autre document. Or, de nombreuses attestations d'anciens salariés et salariés (pièces 5, 6, 8 de la CPAM) indiquent que les charges lourdes sont manipulées par Manitou et que Monsieur [O] [E] en sa qualité de chef d'équipe posait et collait les planelles portées par les ouvriers (pièces 8, 11 de la CPAM). Il n'est donc pas rapporté la preuve que Monsieur [O] [E] manipulait quotidiennement des charges lourdes lesquelles étaient déplacées par un matériel dédié conformément aux mesures décrites dans le document unique susvisé et précité. Surtout, le certificat médical initial (pièce 7 de la CPAM) du 21 novembre 2018 indique : maçon (pose de plancher) ; lombalgie (a glissé sur terrain boueux) ». Cette indication sur les circonstances de l'accident n'a pas pu être mentionnée par le médecin autrement que par le renseignement pris auprès de Monsieur [O] [E], lequel aujourd'hui se contredit sur les circonstances de l'accident. Un autre salarié indique l'avoir vu se relever et se plaindre du dos (pièce 9 de la CPAM).
En tout état de cause, il n'est pas rapporté la preuve du port de charges lourdes à l'origine de l'accident du travail comme allégué. Il n'est donc pas rapporté la preuve d'un manquement de la société employeuse. Il ne saurait donc être retenue une quelconque faute inexcusable à ce titre.
Sur l'accident du 16 avril 2019
Le dernier alinéa de l'article R 4624-31 du code du travail dispose que « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le défaut de respect par l'employeur de ces prescriptions est constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité.
En l'espèce, Monsieur [O] [E] évoque les mêmes faits à l'origine de son accident du travail en avril 2019, à savoir le port de charges lourdes, allégation pour laquelle n'est produite aucune pièce supplémentaire ou spécifique à celles précédemment exposées et produites pour l'accident initial du 19 novembre 2018. Il s'en déduit l'absence de preuve d'un manquement de sécurité de la société employeuse à cet égard. En revanche, il résulte des écritures concordantes des parties sur ce point que Monsieur [O] [E] a repris le travail en février 2019 sans visite médicale de reprise, ce qui est constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité par la société employeuse.
Comme exposé précédemment, ce manquement constitue une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Le cas échéant, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Ceci étant rappelé, il est produit un certificat médical du 17 avril 2019 de prolongation prescrivant un arrêt de travail du 17 avril 2019 au 4 mai 2019 pour « sciatalgie gauche récidivante ».sans autre précision sur les circonstances de survenance de cet accident du travail (pièce 10 de la CPAM). Il se déduit de ce document que cet accident est survenu au plus tard le 16 avril 2019 et non le 19 avril 2019. En revanche, aucun élément n'est produit sur les circonstances de l'accident. Par ailleurs, aucune autre pièce n'a été produite dans les débats sur l'état de santé antérieur de Monsieur [O] [E] avant sa reprise du travail en février 2019. Certes, il produit un certificat médical de prolongation de soins (sa pièce 4), lequel est illisible et ne permet de déterminer sa date, la nature des soins prescrits, et surtout la pathologie diagnostiquée. Il n'est pas produit d'autres pièces de nature médicale ou d'échanges de courriels ou courriers entre la société employeuse ou le salarié, voire avec la médecine du travail sur l'état de santé de ce dernier. Il n'est pas rapporté la preuve de plusieurs arrêts de travail successifs. Il n'est pas versé un seul arrêt de travail antérieur à celui susvisé du 17 avril 2019. Aucun examen médical n'est également versé, particulièrement un examen qui aurait pu mettre en évidence l'origine de la lombalgie du 19 novembre 2018 laquelle peut notamment être causée par une sciatique. Or, en l'état, aucun document ne fait état d'une sciatique avant l'accident du 16 avril 2019. Surtout, le certificat médical initial, seul document produit en la cause sur cette pathologie, attribue la lombalgie à l'existence d'une chute. Dans ces circonstances, la seule existence d'un accident du travail survenu le 19 novembre 2018 pour lombalgie ne saurait caractériser à lui seul la conscience du danger auquel était exposé le salarié.
Au surplus, les parties, dont Monsieur [O] [E], reconnaissent que ce dernier avait repris le travail depuis plus de deux mois au jour de la survenance de l'accident le 16 avril 2019. Eu égard au délai écoulé entre la reprise du travail et l'accident, l'absence de visite médicale de reprise organisée par la société employeuse ne saurait caractériser à elle seule un défaut par dans les mesures à mettre en place pour éviter l'accident ; cela d'autant qu'aucun élément médical versé au débat ne permet d'établir un lien entre la lombalgie provoquée par la chute constatée le 19 novembre 2018 et la sciatique du 16 avril 2019. Ainsi, il n'est pas rapporté la preuve d'un quelconque lien entre l'absence de visite de reprise et cet accident. N'est pas ainsi démontré que le défaut de visite de reprise constitue une cause nécessaire de l'accident du travail.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande de Monsieur [O] [E] en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de son employeur ainsi que toute demande subséquente.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [O] [E], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la CPAM de l'Aude l'entière charge de ses frais non compris dans les dépens. Aussi, Monsieur [O] [E] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ,
REJETTE la demande de Monsieur [O] [E] ayant pour objet la reconnaissance du fait que ses accidents du travail des 19 novembre 2018 et 16 avril 2019 sont dus à la faute inexcusable de la SARL [1] et toutes les demandes subséquentes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [O] [E] à payer à la CPAM de l'Aude la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
REJETTE toutes les autres demandes de chacune des parties.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO