19 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026019199
Chambre 2-5
Texte de la décision
*1DE/06/54/99/34*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 mars 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026019199
P.C.
: P202402526
Copies : -Mme [T] [S] [O]
[K] [J]
* SCP [B] en la personne de Me
SARL ECOFRETRANSIT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Mme [T] [S] [O] demeurant [Adresse 3], représentante légale, absente.
SCP [B] en la personne de Me [K] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ECOFRETRANSIT.
Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, la SCP [B] en la personne de Me [K] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/03/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL ECOFRETRANSIT
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 5]
Activité : import, export, transit
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533336152
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Dominique Gruson, juge commissaire.
Maintient la SCP [B] en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.