2 juin 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026007423
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement arrêtant un plan de redressement du 02/06/2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2026 007423
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/05/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIE
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS)
[Adresse 1] 892 554 510 RCS [Localité 1] comparant par monsieur Nicolas [T], président
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [B], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame [S] [I], vice-procureure de la République
Il convient de rappeler que par jugement du 19/06/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS).
La période d'observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité par jugement du 16/09/2025.
Par jugement du 09/12/2025 le tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025015571.
Pendant la période d'observation la SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances s'élevant à 3.995 euros mensuels. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 007423.
Vu la jonction de ces deux instances le 02/06/2026.
La SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS) propose de régler son passif selon les modalités suivantes :
* Remboursement du passif à 100% sur une durée de 8 ans, par versements mensuels de 3.995 euros
La SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS) fournit un prévisionnel comportant les éléments chiffrés suivants entre 2026 et 2028
Chiffre d'affaires passant de 1.680.000 euros à 1.745.700 euros
Excédent brut d'exploitation passant de 57.900 euros à 148.600 euros
Capacité d'auto financement annuelles de 97.900 euros à 188.600 euros
Maître [B], ès qualités de mandataire judiciaire, souligne que le dirigeant collabore et fournit tous les éléments nécessaires à la procédure depuis son ouverture.
Il ajoute que la société est structurellement déficitaire mais que les prévisions, si elles sont respectées, permettront de rembourser le passif.
Maître [B] précise que la masse salariale est très importante mais qu'aucun litige n'est connu à ce jour et qu'aucune avance n'a été demandée à l'AGS ce qui est un point positif dans le dossier.
Le plan proposé par la société est soutenu par les créanciers, notamment la Mutuelle Sociale Agricole qui représente à elle seule 94% du passif déclaré.
Maître [B] ajoute qu'à ce jour la consignation mensuelle ordonnée précédemment par le tribunal est respectée et sollicite que le plan soit adopté avec une inaliénabilité du fonds de commerce et des consignations mensuelles pour pouvoir suivre la parfaite exécution de celui-ci.
Le dirigeant précise envisager une baisse de la masse salariale ainsi que des équidés en pension afin de réduire les charges de la société.
La présidente donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public souligne que la situation reste financièrement tendue mais qu'une réduction du nombre de salariés peut aider au soutien du plan.
Considérant que le plan de redressement peut permettre de sauver des emplois, le ministère public donne un avis favorable à l'adoption de celui-ci et demande une nouvelle date d'audience afin de faire un point rapidement sur la situation.
Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.
Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants au tribunal et laissent présager que la SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS) pourra honorer ses engagements. Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal.
Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Arrête le plan présenté par la SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS),
Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans, par versements mensuels de 3.995 euros
le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis.
Dit que ces versements qui devront être effectués entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [B], devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc l'euro entre les créanciers privilégiés et chirographaires.
Dit que le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [B], pour le contrôle de l'exécution du plan.
En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS).
Dit que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport des organes de la procédure.
Observe qu'en application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques.
Prononce, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d'inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant, et charge plus particulièrement le mandataire chargé du contrôle de l'exécution du plan de procéder aux formalités d'inscription de cette mesure après versement entre ses mains des frais y afférents par le débiteur.
Fixe au mardi 8 décembre 2026 à 9 heures, l'audience en chambre du conseil pour la vérification de la bonne exécution du plan et de l'examen de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise.
Dit, à cet effet, que la notification du jugement à la SOCIETE D'ENTRAINEMENT NICOLAS [T] (SAS) vaudra convocation.
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier.