27 mars 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2026RG01433
Chambre 5
Texte de la décision
JUGEMENT DU 27 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1147 N° RG : 2026CG00057 SDE SKYCOP contre SA TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L AIR
DEMANDEUR
SDE SKYCOP [Adresse 1] Chez Maître [B] [D] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 4] et par Me Emilie LIGER [Adresse 5]
DEFENDEUR
SA TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L AIR [Adresse 6]-Poste non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 27 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.'
Suivant acte en date du 20 janvier 2026, la société Skycop a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre :
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 2023 en application de l'article 7 dudit règlement ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens.
SUR CE
La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 2023 en application de l'article 7 dudit règlement ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du règlement 261/2004 ainsi que par la résistance abusive opposée par la défenderesse à la demande amiable, justifiant l'octroi de dommages-intérêts ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 2023 en application de l'article 7 dudit règlement ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de la résistance abusive ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.