5 juin 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 24/13116
Procedures collectives
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 05 JUIN 2026
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 24/13116 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZW
DEMANDEUR
SELARL YVON PERIN - [Y] [B] [P], représentée par Me Jean-Philippe BORKOWIAK, ayant étude [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [D], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 décembre 2024
Représentée par Me Jean-Philippe BORKOWIAK
DANS L’AFFAIRE
Madame [X] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 2] BELGIQUE
Ni comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Stessy PERUFFEL
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Vu la requête en clôture de Me [W] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 30 mars 2026, pour l’audience du 03 avril 2026, audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l'audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile ;
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 15 mai 2026 puis prorogé à l'audience du 05 juin 2026 en raison de la publication des états de collocation à effectuer auprès du BODACC ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaireouverte à l’encontre de Madame [X] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : médecin généraliste, siège social : [Adresse 2] BELGIQUE ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN