18 décembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025085461
chambre 1-14
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025
RG 2025085461
ENTRE :
SAS RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 337621841
Partie demanderesse : comparant par Me VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Avocat (RPJ070590) (D205)
ET :
SASU NP [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 384993002 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 08 octobre 2025, la SAS RICOH FRANCE assigne la SASU NP [Localité 2].
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 18 décembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SASU NP [Localité 2].
* La partie défenderesse ne se présente pas.
Sur ce,
Attendu que la SAS RICOH FRANCE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SASU NP [Localité 2] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre Président et par Mme Margaux Lebrun, Greffier.
Le Greffier
Le Président.