26 mai 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025045460
chambre 1-3
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026
RG 2025045460
ENTRE :
SAS EVERWIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 400208435
Partie demanderesse : assistée de Me [Y] [T] Avocat (Paris) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
SAS MAGELLAN CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 508426574
Partie défenderesse : assistée de Me [X] [B] Avocat (L0022) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la SAS EVERWIN a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 18 novembre 2024.
Attendu que la SAS MAGELLAN CONSULTING a fait opposition à cette ordonnance.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 26 mai 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MAGELLAN CONSULTING.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS EVERWIN déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS MAGELLAN CONSULTING ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 62,90 € TTC dont 10,27 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l'audience, M. Eric Bizalion, président, Mme Marie-Sophie Lemercier, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.