26 mai 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026039736
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/57/77/88*
LRAR: -M. [Y] [G] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026039736
P.C.
: P202602182
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/05/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL COMPAGNIE GENERALE DU CUIR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 424 967 826) représentée par son gérant, M. [Y] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Zeitoun, avocat (D1878).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL COMPAGNIE GENERALE DU CUIR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424967826 et exerce une activité de commercialisation et négoce de tout vêtements et articles de cuir sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL COMPAGNIE GENERALE DU CUIR emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 807 383 euros.
* le passif s'élève à 208 201 euros dont 83 513 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 418 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* passif trop important ;
Mme [U] [Z], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL COMPAGNIE GENERALE DU CUIR
[Adresse 1]
Activité : COMMERCIALISATION ET NEGOCE DE TOUT VETEMENT ET ARTICLE DE CUIR
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424967826
Etablissements : RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]-Métropole
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2026 qui correspond au 1er impayé de la créance bailleur.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 mai 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/05/2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.