5 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025093351
chambre 1-14
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025093351 06/11/2025
ENTRE :
SAS JRT Services, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 334027042
Partie demanderesse : assistée de Me [N] [A] Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume Dauchel Avocat (W09)
ET :
SAS La Pharmacie des Âmes, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917783797
Partie défenderesse : assistée de Me ADONER Arlette Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 8 octobre 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS JRT Services assigne la SAS La Pharmacie des Âmes devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois
Attendu que lors de l'audience publique du 5 mars 2026 :
* la SAS JRT Services dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 385, du Code de procédure civile,
Vu les présentes conclusions de désistement d'instance et d'action,
* Constater le désistement d'instance et d'action ;
* En conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.
* la SAS La Pharmacie des Âmes n'a pas conclu;
Sur ce,
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Attendu que la SAS JRT Services déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS La Pharmacie des Âmes déclare n'a pas conclu.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS JRT Services de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. [G] [V], et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.