4 décembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025070493
chambre 1-14
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025070493 18/09/2025
ENTRE :
SAS LACOURSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852634831
Partie demanderesse : comparant par Me NATAF Jérémie Avocat (RPJ112181)
ET :
SA WAKAM ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 562117085
Partie défenderesse : assistée de Me [X] [G] Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 28 juillet 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS LACOURSE assigne la SA Wakam Assurances devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangementt,
Attendu que lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 :
* la SAS LACOURSE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile
DONNER ACTE à la société LACOURSE de son désistement d'instance et d'action En conséquence de : CONSTATER le dessaisissement du Tribunal
* la SA WAKAM ASSURANCES ne s'y oppose pas ;
Sur ce,
Attendu que la SAS LACOURSE déclare se désister de son instance et de son action.
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Attendu que la SA WAKAM ASSURANCES ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LACOURSE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.