1 juin 2026
Tribunal judiciaire d'Orléans
RG n° 25/00292
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
01 Juin 2026
Affaire : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFTO
DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du Moulin
258 Boulevard Duhamel du Monceau (266044523428346)
45166 OLIVET CEDEX
représentée par Mme [D] selon pouvoir régulier
DEFENDERESSE :
Mme [M] [T]
57 rue Sainte Catherine
45000 ORLÉANS
comparante
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par lettre du 4 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL