7 juin 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 26/05490
J.L.D. CESEDA
Texte de la décision
AFFAIRE N° RG 26/05490 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05490 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMT
MINUTE N° RG 26/05490 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMT
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 07 Juin 2026,
Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [R] [O]
né le 31 Décembre 1952 à [Localité 2]
de nationalité Malienne
assisté(e) de Me Isabelle LENDREVIE , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [D] , en langue bambara qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.
Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond,Me Isabelle LENDREVIE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [R] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;
Monsieur [R] [O] a été entendu en ses explications ;
Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Isabelle LENDREVIE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [R] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
MOTIVATIONS
Attendu que Monsieur [R] [O] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 04/06/26 à 09:24 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 04/06/26 à 09:24 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;
Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 07 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [R] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours
Sur le moyen de nullité tiré de la validité de la carte de séjour de l'intéressé
Au visa de l'article L433-3 du CESEDA, le conseil de l"intéressé soutient que le séjour de l'intéressé sur le territoire français est régulier puisque sa carte de séjour longue durée a expiré depuis moins de trois mois. Elle sollicite l'annulation de "la décision";
Que ce moyen, s'il peut prospérer sur le terrain administratif dans le cadre de la contestation de la décision de refus d'entrée dont l"intéressé fait l'objet, ne peut qu'être écarté dans le cadre de la présente instance.
Sur la demande de prolongation
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;
Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;
Attendu que l'article 342-7-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
Que l'intéressé explique qu'il réside en France depuis près de 40 ans ; qu'il résulte des pièces présentes en procédure que la carte de résident de 10 ans de l'intéressé a expiré le 20 avril 2026 ; qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en date du 10 janvier 2026;
Il explique à l'audience qu'il n'avait pas compris qu'il n'avait pas le droit de quitter l'espace Schengen ; il est allé à la Mecque pour le pélerinage et il pensait revenir sans problème en France ;
Qu'il ressort de ce qui précède que l'intéressé habite en France depuis de très longues années ; qu'il a dûment déposé une demande de renouvellement de son titre ; qu'il a une adresse fixe en France ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de l'administration ;
S'agissant de sa carte de séjour, il convient de noter qu'au regard de l'article L433-3 du CESEDA cette carte peut lui permettre de justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 24 juillet 2026 ; il conviendra donc de lui restituer cette carte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
- Rejetons les moyens soulevés
- Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [R] [O] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2].
Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ainsi que l'original de sa carte de résident qui , au regard de l'article L433-3 du CESEDA peut lui permettre de justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 24 juillet 2026 ;
Fait à [Localité 3], le 07 Juin 2026 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..07 Juin 2026...... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..07 Juin 2026...... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier