5 juin 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/14793
Pôle 1 - Chambre 8
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 05 JUIN 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL43R
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 juillet 2025 - président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/51881
APPELANTE
S.A.S. ENCORE RENT, RCS de [Localité 1] n°853925998, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sarah PAPOULAR PEREZ de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P572
INTIMÉ
E.P.I.C [Localité 1] HABITAT-OPH, RCS de [Localité 1] n°344810825, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 avril 2026 en audience publique, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Florence LAGEMI, Présidente de chambre
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et Saveria MAUREL, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte sous seing- privé du 1er octobre 2014, [Localité 1] Habitat OPH a renouvelé le bail conclu avec la société Ada d'un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 4], ainsi désigné: une boutique d'une superficie de 41 mètres carrés environ située en rez-de-chaussée et un sous-sol d'une superficie de 14,40 mètres carrés environ, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 17.056,56 euros, en principal, plus les charges, payables trimestriellement, en quatre termes égaux aux trimestres civils et à terme à échoir, la provision pour charges au titre de la première année du bail étant fixée à 1.864,92 euros.
Le 25 septembre 2019, la société Ada a cédé son fonds de commerce à la société Encore Rent.
Par acte du 30 octobre 2024, [Localité 1] Habitat OPH a fait délivrer à la société Encore Rent un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme de 27.571,85 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, incluant les frais du commandement.
Par acte du 5 mars 2025, Paris Habitat OPH a fait assigner la société Encore Rent, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de celle-ci et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 11 juillet 2025, le premier juge a :
constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 30 novembre 2024 et la résiliation de plein droit de ce bail ;
dit qu'à défaut de restitution volontaire du local commercial, la société Encore Rent pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
condamné la société Encore Rent à payer [Localité 1] Habitat OPH la somme provisionnelle de 27.332,82 euros suivant décompte arrêté au terme du 1er trimestre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date du commandement de payer ;
dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de [Localité 1] Habitat OPH au titre de la clause pénale et de la conservation du dépôt de garantie ;
condamné la société Encore Rent aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2024 et à payer à [Localité 1] Habitat OPH la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 22 août 2025, la société Encore Rent a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 , la société Encore Rent demande à la cour de :
lui donner acte qu'elle se désiste de la présente instance et de son action ;
dire que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens dont elle a fait l'avance ;
constater qu'il ne reste plus rien à juger et l'extinction de la présente instance.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, [Localité 1] Habitat OPH demande à la cour de :
donner acte à la société Encore Rent de son désistement d'instance et d'action ;
confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'arriéré locatif ;
condamner la société Encore Rent à lui payer la somme de 27.209,32 euros correspondant aux loyers et charges dus et arrêtés au terme du 1er trimestre 2026 inclus ;
condamner la société Encore Rent aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer et de l'assignation, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] [P] [V] et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Sur le désistement
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
La société Encore Rent sollicite qu'il lui soit 'donné acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de [Localité 1] Habitat OPH'.
Paris Habitat OPH prend acte de ce désistement. Toutefois, l'intimé, avait dans ses premières conclusions, formé un appel incident et sollicité la réactualisation de sa créance, demande qu'elle maintient dans ses dernières écritures.
Par application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précité, le désistement de la société Encore Rend ne peut donc être qualifié de parfait en l'état de l'appel incident formé par [Localité 1] Habitat OPH et de la demande de provision au titre de l'arriéré locatif .
Dans ces conditions, il convient de dire que le désistement n'a pas d'effet extinctif.
Le désistement de l'appelante valant acceptation des motifs de l'ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile précité, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise de ses chefs non critiqués sauf de celui qui concerne le montant de la provision de l'arriéré locatif.
Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif
Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Paris Habitat OPH sollicite le paiement de la somme de 27.209,32 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 25 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus.
Au regard du dernier décompte établi le 17 mars 2026 par le bailleur (pièce 7), la dette locative de la société Encore Rent s'élève au 25 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, à la somme de 27.209,32 euros.
L'appelante ne conteste pas l'exigibilité de cette somme.
En conséquence, et dès lors que l'obligation de la société Encore Rent au paiement des loyers et charges n'est pas sérieusement contestable, il convient, réformant de ce chef l'ordonnance entreprise, de la condamner, par provision, au paiement de la somme susvisée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Encore Rent supportera les dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Thierry Doueb et sera condamnée à payer à [Localité 1] Habitat OPH la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance et d'action de la société Encore Rent ;
Dit que le désistement n'a pas d'effet extinctif ;
Dit que le désistement emporte acquiescement de l'ordonnance entreprise de ses chefs non critiqués ;
Confirme en conséquence l'ordonnance sauf en ce qui concerne le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif ;
Statuant à nouveau sur ce seul chef, vu l'évolution du litige,
Condamne la société Encore Rent à payer à [Localité 1] Habitat OPH la somme provisionnelle de 27.209,32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus ;
Condamne la société Encore Rent aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Thierry Doueb ;
Condamne la société Encore Rent à payer à [Localité 1] Habitat OPH la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT