5 juin 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/00103
7ème CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F6Y
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54C
N° RG 26/00103
N° Portalis DBX6-W- B7K-3F6Y
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
EURL CONSTRUCTION TRAVAUX BOIS
C/
[B] [T]
[G] [F]
Grosse délivrée
le
à
Me Benoît DARRIGADE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
EURL CONSTRUCTION TRAVAUX BOIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP D’AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
représentée par Me Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEURS
Madame [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 02 janvier 2026 à la requête de l’EURL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS à l’encontre de Monsieur [G] [F] et de Madame [B] [T] ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions en désistement de l’EURL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS notifiées le 30 mars 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’EURL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS à l’encontre des défendeurs en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Que les dépens sont à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action de l’EURL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS à l’encontre de Madame [B] [T] et de Monsieur [G] [F] ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les dépens seront conservés par l’EURL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT