2 juin 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 18/15078
18° chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 18/15078 - N° Portalis 352J-W-B7C-COSG5
DEMANDEURS
M. [R] [G]
Mme [Q] [L] épouse [I]
AVOCAT DEMANDEURS
Tous deux représentés par Maître Amélie PINÇON de la SELARL ALTANA - #R0021
DEFENDERESSE
S.C.I. SEVRES-BRETEUIL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Thierry DAVID - #A0436
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 11 Mai 2027 à 14 H 15,
Le 02/06/2026 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience