12 mai 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/10269
PCP JCP référé
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 12/05/2026
à : - Me Ch. COUVRAT
- Me N. TORDJMAN
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 25/10269 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJGG
N° de MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 12 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [E] [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christian COUVRAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0462
à
La Société Anonyme ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Noémie TORDJMAN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0124
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 novembre 2025,
Nous, Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement par message RPVA du 7 mai 2026 ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,