29 mai 2026
Tribunal judiciaire de Dijon
RG n° 25/01155

5ème CHBRE - C. CONSEIL

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 29 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 25/01155 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV4W

Jugement Rendu le 29 MAI 2026

AFFAIRE :

[I] [L]
ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N] [L] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (21)
C/
[M] [Q]


ENTRE :

Madame [I] [C] [L]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
de nationalité française, secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3]

Madame [I] [L] ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N] [L] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (21)
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
de nationalité française, secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-2608 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON - 131

DEMANDERESSE


ET :


Monsieur [M] [P] [S] [Q]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4]
de nationalité française, conducteur receveur, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON - 103

DÉFENDEUR


M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ


En chambre du conseil le 20 mars 2026 ;



DÉLIBÉRÉ :

- au 29 mai 2026
- Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Magalie MERLO
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Maître Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA
Me Karine SARCE





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la demande présentée par Madame [I] [L] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public ;



Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026

Le Greffier Le Président

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