28 mai 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/06779

Charges de copropriété

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


■






Charges de copropriété

N° RG 26/06779
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVY5



DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER - SOPAGI S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS - #E1811
DEFENDERESSE
S.C.I. AA INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE


Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,


Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.


Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mai 2026
La Greffière Le Président



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 17 Septembre 2026 à 10 H 05,

Le 28/05/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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