28 mai 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-18.601
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90520
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : K 25-18.601
Demandeur : la société Damale
Défendeur : la société Rym
Requête n° : 16/26
Ordonnance n° : 90520 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Rym, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Damale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle la société Rym demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2025 par la société Damale à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 25-18.601 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety