13 mai 2026
Tribunal judiciaire de Tours
RG n° 26/00640
PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de rôle : N° RG 26/00640 - N° Portalis DBYF-W-B7K-JZUI
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [M]
née le 19 Août 1954 à [Localité 1] - MARYLAND (USA)
de nationalité Américaine, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Monique PASTOR, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. BEEHOME
RCS de [Localité 2] n° 880 912 795,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représenté
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
13 Mai 2026
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D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ;
En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ;
Cette prohibition est d'ordre public, de sorte que le juge de la mise en état est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'ouverture d'une procédure collective ;
En l’espèce, le 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de TOURS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BEEHOME. Mme [Z] [M] a assigné la SARL BEEHOME devant le tribunal judiciaire de Tours le 12 février 2026 soit postérieurement à la décision du tribunal de commerce de Tours.
Par conséquent, cette assignation est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable l’assignation présentée par Mme [Z] [M] contre la SARL BEEHOME ;
Fait le 13 Mai 2026
Le Greffier
C. LEJEUNE
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER