21 mai 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 26/04735
J.L.D. HSC
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04735 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DCF
MINUTE: 26/977
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [Q]
née le 15 Septembre 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Le 11 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [Q].
Depuis cette date, Madame [O] [Q] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 15 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [Q].
Le 20 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé un mail daté du date 20 mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [Q] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 15 Mai 2026 concernant Madame [O] [Q].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le21 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :