4 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026013017
Chambre 2-4
Texte de la décision
1DE/06/54/15/03*
Copies : -Mme [D] [M] nom d'usage toure -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2026013017 P.C. : P201603557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
SAS TOUS SOINS GARANTIS - Sigle: TSG [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [D] [M] nom d'usage [Adresse 2], [Adresse 3], représentante légale, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS TOUS SOINS GARANTIS - Sigle: TSG
[Adresse 1]
Activité : Service à la personne, personnes agées, handicapées, accompagnement des personnes dans la vie quotidienne aide aux démarches administratives, entretien du linge et repassage préparation et prise des repas à domicile, garde à domicile de jour et nuit. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520319823
Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Christine chapeégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chapeégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine chapeégier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.