21 mai 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-23.503
Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C210492
Texte de la décision
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10492 F
Pourvoi n° X 23-23.503
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
1°/ M. [S] [F],
2°/ Mme [N] [P], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 23-23.503 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Investcapital, dont le siège est [Adresse 2] (Malte), venant aux droits de la société Younited, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [F] et de Mme [P], épouse [F], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Investcapital, venant aux droits de la société Younited, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Hulak, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à la société Investcapital, venant aux droits de la société Younited, de sa reprise d'instance.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] et Mme [P], épouse [F], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et Mme [P], épouse [F], et les condamne in solidum à payer à la société Investcapital, venant aux droits de la société Younited, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.