21 mai 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-13.008
Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C210507
Texte de la décision
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10507 F
Pourvoi n° K 24-13.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-13.008 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société LJ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [S], de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [E] et [W], pris en qualité de liquidateur de la société LJ, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.