21 mai 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-24.334
Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C210515
Texte de la décision
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente,
Arrêt n° 10515 F
Pourvoi n° E 22-24.334
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
1°/ [M] [D], ayant été domicilié [Adresse 1] (Italie), décédé le [Date décès 1] 2024,
2°/ Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2] (Italie),
3°/ M. [A] [W] [H], domicilié [Adresse 3], (Royaume-Uni),
4°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 4] (Italie),
tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D],
ont formé le pourvoi n° E 22-24.334 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [F] [T], veuve [C], domiciliée la [Adresse 5],
2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [K] [I], situé [Adresse 6], représenté par son syndic la société Cabinet de gestion [C], dont le siège est [Adresse 7],
3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 9] publiques, [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 11] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P], de M. [H], de M. [U] [D], tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à Mme [P], à M. [H] et à M. [U] [D], tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], de leur reprise d'instance.
2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.