18 mai 2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 24/00676
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
MINUTE : 26/00364
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4GI
AFFAIRE : [Y] [U] épouse [J]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
- [Y] [U] épouse [J]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [2]
Copie le
à
- Me Benoît de BOYSSON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [U] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2][Adresse 3]”
[Localité 1]
représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [X] [K], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [U] épouse [J] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 11 mai 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [3] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 11 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [Y] [U] épouse [J] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT