26 février 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025044911
chambre 1-10
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025044911
ENTRE :
SOCIETE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, dont le siège social est [Adresse 1] 09 - RCS de [Localité 1] B 556650208 Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] LEOPOLD COUTURIER – Me Frédéric PUGET Avocat (R029) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SAS SYLVA FERTILIS INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 981101199
Partie défenderesse : assistée de la SELARL PODIUM - Me Rachel CORILLION, Avocat au barreau de Rennes, et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 21 mai 2025, la société CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE assigne la SAS SYLVA FERTILIS INTERNATIONAL.
A l'audience du 26 février 2026 :
* la société CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS SYLVA FERTILIS INTERNATIONAL se fait représenter par son conseil lequel déclare l'accepter.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
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Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : M. Hervé Philippe, président, M. Philippe Adenot et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Philippe, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffière.
Le greffier
Le président.