20 février 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025017910
chambre 1-12
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025017910
ENTRE :
SAS MANUBOIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 308 307 065
Partie demanderesse : assistée de la SELARL POINTEL & ASSOCIES – Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, [X] au Barreau de Rouen et comparant par la SELARL Jacques MONTA, Me Jacques MONTA, [X] (D546).
ET :
SAS PERCEVA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 500208152
Partie défenderesse : assistée de Me [J] [A] [X] et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES [X] (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 25 février 2025, la SAS MANUBOIS assigne la SAS PERCEVA.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 20 février 2026 :
La SAS MANUBOIS se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
*CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société MANUBOIS ;
*DONNER acte à la société PERCEVA de son acquiescement du désistement d'instance et d'action de la société MANUBOIS.
*CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société PERCEVA ;
*DONNER acte à la société MANUBOIS de son acquiescement du désistement d'instance et d'action de la société PERCEVA.
En conséquence,
*JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société MANUBOIS, et son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société PERCEVA ;
*JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société PERCEVA et son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société MANUBOIS ;
*JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens par elles exposés ; *CONSTATER l'extinction de l'instance et des actions et le dessaisissement du Tribunal.
La SAS PERCEVA se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Donner acte à la société MANUBOIS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société PERCEVA enregistrée sous le numéro RG 20250179910.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS MANUBOIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS PERCEVA, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS MANUBOIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS PERCEVA, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2026 où siégeaient :
M. Hervé Dehé, président présidant l'audience, M. Alain Gubler et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.