7 mai 2026
Tribunal judiciaire de Niort
RG n° 25/00129
TprxB/BAUXHABITATI
Texte de la décision
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00129 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFI
Minute n° 26/00142
Société DEUX SEVRES HABITAT
C/
[Q] [P]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
Société DEUX SEVRES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [M] [K] muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [P]
né le 10 Juin 2003 à
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à: