7 mai 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/00375

CTX PROTECTION SOCIALE

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]



N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MYD

88B





DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT


Du : 07 mai 2026
















CCC délivrées le
à :

S.A.R.L. [1]

URSSAF AQUITAINE

Me [Localité 2]-BLONDEL






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________


Audience de mise en état du : 07 mai 2026


Demanderesse :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me DURAN-BLONDEL Géraldine, avocate au barreau de BORDEAUX , substituée à l’audience de mise en état par Me BABALI Fouzia, avocate carpiste, avocate au barreau de BORDEAUX


Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir spécial


Acte de saisine de la juridiction : 04/09/2025

Objet du recours : CONTESTATION DU REDRESSEMENT (Montant : 80 937)
Rejet Implicite de la CRA (Saisine du 07/05/2025)


Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière



EXPOSÉ DU LITIGE

À l’audience de mise en état du 7 mai 2026, la S.A.R.L [1], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance engagée.

L’URSSAF aquitaine, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à ladite audience.


N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MYD



PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L [1], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.


Ainsi jugé et signé le 07 mai 2026, par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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