7 mai 2026
Cour d'appel de Bordeaux
RG n° 26/00203
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Monsieur [K] [C]
C/
Maître [N] [E], Association ASSOCIATION [1]
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N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQUP
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DU 7 MAI 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 7 MAI 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 2024L01000) rendu le 01 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 janvier 2026,
D'UNE PART,
ET :
Maître [N] [E] es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2], désigné suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 07 mars 2023 [Adresse 2]
Représenté par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 14 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,